Uncertificat de vente de chiens, aussi appelĂ© certificat de cession ou contrat de vente, doit mentionner les Ă©lĂ©ments suivants : â Date de vente et date de livraison. â CoordonnĂ©es des Ă©leveurs et des acheteurs. â Le sexe du chien. â Sa race (dans le cas dâun chien de race pure, dans le cas contraire il faut indiquer son type)
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Sources ONCFSAvant dâacquĂ©rir votre auxiliaire de chasse, renseignez-vous sur les races autorisĂ©es pour exercer votre passion. Vous devez Ă©galement connaĂźtre les conditions de pratiques lĂ©gales afin de ne pas ĂȘtre en infraction avec votre chiens autorisĂ©s Ă la chasse Lâemploi des chiens lĂ©vriers pur-sang ou croisĂ©s est formellement interdit pour la chasse. De mĂȘme, est interdit lâemploi des chiens pour la chasse, les chiens susceptibles dâĂȘtre dangereux appartenant Ă la premiĂšre ou deuxiĂšme catĂ©gorie chiens de garde et de dĂ©fense au titre de lâarticle L. 211-12 du code rural et de la pĂȘche maritime CRPM, ils doivent nĂ©cessairement ĂȘtre muselĂ©s et tenus en laisse par une personne majeure dans les lieux publics article L. 211-16 du mĂȘme code. Les groupes de chiens La nomenclature officielle imposĂ©e par la appliquĂ©e par tous ses membres dont la divise la grande famille de lâespĂšce canine en 10 groupes dans lesquels figurent des races ayant un certain nombre de caractĂšres distinctifs communs. Groupe 1 Chiens de Berger et de Bouvier sauf Chiens de Bouvier Suisses Groupe 2 Chiens de type Pinscher et Schnauzer - MolossoĂŻdes - Chiens de Montagne et de Bouvier Suisses et Autres Races Groupe 3 Terriers Groupe 4 Teckels Groupe 5 Chiens de Type Spitz et de Type Primitif Groupe 6 Chiens Courants, Chiens de Recherche au Sang et Races ApparentĂ©es Groupe 7 Chiens dâArrĂȘt Groupe 8 Chiens Rapporteurs de Gibier - Chiens Leveurs de Gibier - Chiens dâEau Groupe 9 Chiens dâAgrĂ©ment et de Compagnie Groupe 10 LĂ©vriersLes catĂ©gories de chiens La loi N° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et Ă la protection des animaux dite "loi sur les chiens dangereux" et lâarrĂȘtĂ© du 27 avril 1999 pris pour lâapplication de lâarticle 211-1 du code rural et Ă©tablissant la liste des types de chiens susceptibles dâĂȘtre dangereux, faisant lâobjet des mesures prĂ©vues aux articles 211-1 Ă 211-5 du mĂȘme code classent les chiens dits "dangereux" en 2 catĂ©gorie de chiens telle que dĂ©finie Ă lâarticle 211-1 du code rural - Les chiens assimilables par leurs caractĂ©ristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, sans ĂȘtre inscrits Ă un livre gĂ©nĂ©alogique reconnu par le ministre de lâagriculture et de la pĂȘche. Ce type de chiens peut ĂȘtre communĂ©ment appelĂ© pit-bulls ». - Les chiens assimilables par leurs caractĂ©ristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans ĂȘtre inscrits Ă un livre gĂ©nĂ©alogique reconnu par le ministre de lâagriculture et de la pĂȘche. Ces chiens peuvent ĂȘtre communĂ©ment appelĂ©s boerbulls ». - Les chiens assimilables par leurs caractĂ©ristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans ĂȘtre inscrits Ă un livre gĂ©nĂ©alogique reconnu par le ministre de lâagriculture et de la pĂȘche. 2Ăšme catĂ©gorie des chiens telle que dĂ©finie Ă lâarticle 211-1 du code rural - Les chiens de race American Staffordshire terrier. - Les chiens de race Rottweiler. - Les chiens de race Tosa. - Les chiens assimilables par leurs caractĂ©ristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans ĂȘtre inscrits Ă un livre gĂ©nĂ©alogique reconnu par le ministre de lâagriculture et de la pĂȘche. Lâacte de chasse par les chiens Selon lâarticle L. 420-3 du code de lâenvironnement, sur le territoire oĂč sâexerce le droit de chasse, le fait de faire le pied entendu comme lâacte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire de la chasse ne constitue pas un acte de chasse Ă condition quâil nâait pour consĂ©quence volontĂ© de capture. A contrario, la quĂȘte libre des chiens, sous la direction dâun maĂźtre, constitue un vĂ©ritable acte de chasse, mĂȘme si ce dernier nâest porteur dâaucune arme sauf entraĂźnement des chiens courants. Il en est de mĂȘme si vous les laisser quĂȘter sur autrui sans les rappeler. Pour ne pas faire acte de chasse sur le terrain dâautrui, un chasseur ne doit pas - Y faire le pied, si cette action est le prĂ©lude Ă un acte de chasse ou les moyens de capturer lâanimal seront mis en Ćuvre exemple faire le pied sur un territoire voisin puis dĂ©coupler le limier sur une voie fraĂźche ou y porter, dâune maniĂšre ou dâune autre, quelques chiens courants dans lâobjectif de poursuivre lâanimal, - Y envoyer volontairement ses auxiliaires en fait, envoyer ses chiens sur le terrain dâautrui ou sâabstenir de les rappeler sâils sont passĂ©s seuls, - Y laisser quĂȘter ses chiens, - Y mettre les pieds avec une arme chargĂ©e ou prĂȘte Ă lâĂȘtre. Ainsi, quelquâun qui met des chiens sur le terrain dâautrui afin de rabattre le gibier sur son propre terrain et ainsi de le tirer fait toujours acte de chasse sur autrui. Ce dernier est imputable au chasseur qui tire le bĂ©nĂ©fice de lâaction mise en Ćuvre en lâoccurrence, celui qui tire le gibier dĂ©busquĂ©. Cependant, lâarticle R. 428-1 du code de lâenvironnement prĂ©cise Peut ne pas ĂȘtre considĂ©rĂ© comme une infraction le passage des chiens courants sur lâhĂ©ritage dâautrui, lorsque ces chiens sont Ă la suite dâun gibier lancĂ© sur la propriĂ©tĂ© de leur maĂźtre, sauf lâaction civile, sâil y a lieu, en cas de dommages. »Les tribunaux utilisent cette disposition lorsque deux conditions sont rĂ©unies - Le gibier doit avoir Ă©tĂ© levĂ© sur le terrain oĂč le responsable des chiens est autorisĂ© Ă chasser, - Ce dernier doit sâabstenir de toute participation Ă la poursuite et doit sâefforcer par tous les moyens de rompre la meute et de ramener les chiens. En pĂ©nĂ©trant non armĂ© sur le terrain dâautrui dans le but de rompre les chiens et de les ramener, le propriĂ©taire de la meute ne commet aucune infraction. A ce titre, lâexcuse absolutoire visĂ©e par lâarticle susvisĂ© et conformĂ©ment Ă un arrĂȘt, en date du 30 mars 1994, ne peut pas ĂȘtre invoquĂ©e par le maĂźtre de chiens courants qui nâa ni essayĂ© de rompre les chiens partis Ă la quĂȘte de gibier sur le territoire dâautrui ni prouvĂ© quâil lui aurait Ă©tĂ© impossible de le passage des chiens courants en rĂ©serve Lâarticle L. 422-15 du code de lâenvironnement indique clairement que Le passage des chiens courants sur des territoires bĂ©nĂ©ficiant du statut de rĂ©serve ou dâopposition au titre des 3° et 5° de lâarticle L. 422-10 ne peut ĂȘtre considĂ©rĂ© comme chasse sur rĂ©serve ou chasse sur autrui, sauf si le chasseur a poussĂ© les chiens Ă le faire. »La poursuite en rĂ©serve de chasse La seule possibilitĂ© de poursuivre un gibier mortellement blessĂ© dans une rĂ©serve de chasse est de procĂ©der Ă la recherche de lâanimal blessĂ© ou de contrĂŽler le rĂ©sultat du tir avec lâaide ou non dâun chien de sang, en y pĂ©nĂ©trant non armĂ©. Hormis ces exceptions restrictives ou il appartiendra Ă lâintĂ©ressĂ© dâapporter la preuve que le gibier est mortellement blessĂ©, lâacte de chasse sera prĂ©sumĂ© et constitutif dâun vous ĂȘtes en infraction La chasse sur le terrain dâautrui, sans le consentement du propriĂ©taire ou du dĂ©tenteur du droit de chasse, est punie de lâamende prĂ©vue pour les contraventions de la 5Ăšme classe article R. 428-1 1° du code de lâenvironnement soit 1 500 euros maximum. Lâarticle R. 428-6 du code de lâenvironnement prĂ©cise que si le chien, Ă©loignĂ© ou pas de son maĂźtre, quĂȘte du gibier, le propriĂ©taire du chien est passible dâinfractions Ă la police de la chasse de 4Ăšme classe soit 750 euros maximum ou 135 ⏠par voie dâamende forfaitaire pour divagation de chien susceptible dâentraĂźner la destruction dâoiseau ou de gibier. En outre, sur des terrains privĂ©s si la prĂ©sence de chien vient Ă dĂ©ranger et Ă compromettre la jouissance dâun bien par ailleurs entretenu et valorisĂ© en termes de gibier, le tribunal civil peut ĂȘtre saisi par le propriĂ©taire ou les chasseurs afin dâobtenir des dommages et intĂ©rĂȘts au titre du prĂ©judice qui aurait pu ĂȘtre occasionnĂ©. En Droit local Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle, lâarticle L. 429-19 du code de lâenvironnement indique Est puni de lâamende prĂ©vue pour les contraventions de la 5e classe le fait de laisser des chiens courants ou autres placĂ©s sous sa surveillance rechercher ou poursuivre le gibier sur le terrain de chasse dâautrui, sans le consentement du propriĂ©taire. »Textes de rĂ©fĂ©rences - ArrĂȘtĂ© du 18 mars 1982 relatif Ă lâexercice de la vĂ©nerie et Circulaire DNP/CFF N° 06-04 du 17 aoĂ»t 2006.
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